Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 113-3 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance précitée ; Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; Le Conseil national de la consommation consulté,
Yves Galland.