Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : FCEC9600137A

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2020
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Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 113-3 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance précitée ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Yves Galland.

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