Arrêté du 29 juillet 1996 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

abrogée depuis le 18/09/2011abrogée depuis le 18 septembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2011

NOR : AGRA9601459A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du régime de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 96-309 du 5 avril 1996,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/08/1996 au 18/09/2011Version en vigueur du 20 août 1996 au 18 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 10 (V)

    Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les préparations aux concours internes et aux examens professionnels d'accès aux corps et grades d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont classées conformément au tableau I annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/08/1996 au 18/09/2011Version en vigueur du 20 août 1996 au 18 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 10 (V)

    Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche est effectué conformément au tableau II annexé au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/08/1996 au 18/09/2011Version en vigueur du 20 août 1996 au 18 septembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 10 (V)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 20/08/1996 au 18/09/2011Version en vigueur du 20 août 1996 au 18 septembre 2011

      Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 10 (V)

      TABLEAU I

      CATÉGORIES DE PRÉPARATIONS

      CLASSEMENT dans les groupes

      Préparation au concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche

      I

      Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe

      I

      Préparation au concours d'accès au corps des ingénieurs d'études

      I bis

      Préparation au concours d'accès au corps des assistants ingénieurs

      II

      Préparation au concours d'accès au corps des techniciens de formation et de recherche

      III

      Préparation à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle

      III

      Préparation au concours d'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche

      IV

      Préparation au concours d'accès au corps des agents techniques de formation et de recherche

      V

      TABLEAU II

      CATÉGORIES DE JURYS DE CONCOURS

      CLASSEMENT dans les groupes

      Concours d'accès au corps des ingénieurs de recherche

      I

      Examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe

      I

      Concours d'accès au corps des ingénieurs d'études

      I bis

      Concours d'accès au corps des assistants ingénieurs

      II

      Concours d'accès au corps des techniciens de formation et de recherche

      III

      Examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle

      III

      Concours d'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche

      IV

      Concours d'accès au corps des agents techniques de formation et de recherche

      V

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

B. Pomel

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain