Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 mars 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,