Décret n°96-709 du 7 août 1996 portant modification des limites territoriales de départements, d'arrondissements et de cantons

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

NOR : INTA9600199D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Han-Devant-Pierrepont en date du 30 novembre 1992 ;

Vu la délibération du conseil général du département de la Meuse en date du 4 juillet 1991 ;

Vu la délibération du conseil général du département de Meurthe-et-Moselle en date du 11 avril 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    La commune de Han-Devant-Pierrepont (département de la Meuse, arrondissement de Verdun, canton de Spincourt) est rattachée au département de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey, canton de Longuyon).

    Les limites territoriales des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ainsi que celles des arrondissements de Verdun et de Briey et des cantons de Spincourt et de Longuyon sont modifiées par voie de conséquence.

    Le présent décret prend effet le 1er janvier 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben