Décret n°96-715 du 7 août 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1996

NOR : MAEJ9630039D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 69-392 du 24 avril 1969 portant publication de l'accord de coopération technique entre le Gouvernement français et le Gouvernement brésilien, signé à Paris le 16 janvier 1967, et de l'échange de lettres entre lesdits gouvernements sur les privilèges accordés au Brésil aux agents français de coopération technique, signés à Rio de Janeiro le 16 janvier et le 22 janvier 1963,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/08/1996Version en vigueur depuis le 13 août 1996

    La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.

    (1) La présente convention est entrée en vigueur le 28 mai 1996.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/08/1996Version en vigueur depuis le 13 août 1996

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette