Arrêté du 9 avril 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1996

NOR : MIPP9600145A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/04/1996Version en vigueur depuis le 17 avril 1996

    La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/30, édition de juin 1995, intitulée Règle technique applicable aux équipements terminaux pour faisceaux hertziens plésiochrones dans la bande des 13 GHz, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal radioélectrique à l'exigence essentielle de bonne utilisation du spectre radioélectrique.



    Le texte de la réglementation technique SP / DGPT / ATAS / 30, édité sous la référence Z 85 030, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe,92049 Paris-La Défense Cedex 7 (téléphone :
    [1] 42-91-55-33).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/04/1996Version en vigueur depuis le 17 avril 1996

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre