Arrêté du 26 mars 1996 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

abrogée depuis le 01/01/2002abrogée depuis le 01 janvier 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : INTF9600124A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mars 1951, et notamment son article 48 ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur du 29/03/1996 au 01/01/2002Version en vigueur du 29 mars 1996 au 01 janvier 2002

    Abrogé par Arrêté 2001-07-02 art. 3 JORF 12 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des candidats aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixé à 350 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/03/1996 au 01/01/2002Version en vigueur du 29 mars 1996 au 01 janvier 2002

    Abrogé par Arrêté 2001-07-02 art. 3 JORF 12 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le droit d'examen prévu à l'article 1er du présent arrêté est encaissé par les régies de recettes de la préfecture de police de Paris, des préfectures et sous-préfectures.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/03/1996 au 01/01/2002Version en vigueur du 29 mars 1996 au 01 janvier 2002

    Le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.