Il est institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme un comité de coordination statistique chargé de coordonner, dans le domaine de l'urbanisme, de l'équipement, du logement et des transports, les actions statistiques des services du ministère et des organismes placés sous leur tutelle en matière de statistiques publiques. Le comité propose au ministre, pour approbation, un programme national annuel d'information statistique et en suit l'exécution.

Le comité de coordination statistique organise la mobilisation des informations administratives nécessaires à l'exercice de ses missions et veille à ce que l'élaboration ou la modification des procédures et documents administratifs sur lesquels s'appuient les systèmes d'information tienne compte des nécessités de l'information statistique.

Il s'assure que le programme national annuel d'information statistique s'inscrit dans le programme statistique à moyen terme défini par le Conseil national de l'information statistique et qu'il est conforme aux obligations résultant du programme statistique communautaire approuvé par le comité du programme statistique de l'Union européenne. Il vérifie que le programme national annuel d'information statistique tient compte des besoins exprimés tant à l'échelon national qu'aux échelons régional et départemental par les instances administratives, les organisations professionnelles et les différents partenaires économiques et sociaux.

Le programme national annuel d'information statistique ainsi défini est prioritaire. Son exécution relève de l'autorité du directeur des affaires économiques et internationales (service économique et statistique) et engage les directeurs et chefs de services responsables d'une partie de la collecte et du traitement d'informations statistiques. Peuvent s'y adjoindre, le comité étant tenu informé, des enquêtes et études plus particulières placées sous la responsabilité des services administratifs concernés.

Le comité de coordination statistique est composé de représentants des directions et services concernés par l'élaboration de statistiques. Il peut comprendre également des personnalités qualifiées choisies pour leur intérêt ou leurs compétences dans le domaine de la statistique.

Il peut se réunir soit en formation plénière, soit dans des formations spécialisées, en particulier pour l'examen des projets de programmes statistiques.

Les rapporteurs auprès du comité de coordination statistique sont choisis au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales.

Les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1985 relatif aux attributions et à l'organisation des services statistiques du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports en matière d'urbanisme et de logement sont abrogées.

Le directeur des affaires économiques et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.