Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;

Vu le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 portant statut particulier du corps des instructeurs, modifié par les décrets n° 72-293 du 17 avril 1972 et n° 74-176 du 21 février 1974 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,