Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger, modifiée notamment par la loi n° 96-109 du 14 février 1996,

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger,