Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 66/400/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;

Vu la directive 66/401/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifiée en dernier lieu par la directive 92/19/CEE du 23 mars 1992 ;

Vu la directive 66/402/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée en dernier lieu par la directive 93/2/CEE du 28 janvier 1993 ;

Vu la directive 66/403/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée en dernier lieu par la directive 93/108/CEE du 3 décembre 1993 ;

Vu la directive 69/208/CEE du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive 92/107/CEE du 11 décembre 1992 ;

Vu la directive 70/458/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;

Vu la directive 91/682/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales ;

Vu la directive 92/33/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ;

Vu la directive 92/34/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu la directive 70/457/CEE du Conseil des Communautés européennes concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 20 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,