Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 juillet 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,