Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 567-1 ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par le décret n° 86-224 du 13 février 1986 et par le décret n° 92-1470 du 28 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,