Arrêté du 4 juin 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2006

NOR : MIPP9600200A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la demande présentée par la S.A.R.L. Start le 12 mars 1996 ;

Vu le dossier du projet déposé le 22 mars 1996 ainsi que les annexes déposées le 18 avril 1996 et le 7 mai 1996 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre