Décret n°96-297 du 9 avril 1996 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1996

NOR : TASP9610440D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 931-20, L. 951-1, L. 951-3, L. 961-13 et son titre VI ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure