Arrêté du 9 février 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2006

NOR : MIPP9600062A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la demande présentée par la société Bosch Telecom le 20 octobre 1995 ;

Vu le dossier du projet déposé le 20 octobre 1995 ainsi que ses annexes déposées les 21 novembre et 5 décembre 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE