Arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits

abrogée depuis le 12/12/2003abrogée depuis le 12 décembre 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2003

NOR : ACVA9610008A

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Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles D. 90 à D. 96 et A. 39,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 12/12/2003Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 12 décembre 2003

    Abrogé par arrêté 2003-12-01 art. 2 JORF 12 décembre 2003

    Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :

    Président de la commission : 61 F ;

    Médecin examinateur : 51,80 F.

    En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 12/12/2003Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 12 décembre 2003

    Abrogé par arrêté 2003-12-01 art. 2 JORF 12 décembre 2003

    L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 12/12/2003Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 12 décembre 2003

    Abrogé par arrêté 2003-12-01 art. 2 JORF 12 décembre 2003

    Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur des ressources humaines,

J. Taranger

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi