Décret n°98-950 du 26 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion

abrogée depuis le 26/10/2004abrogée depuis le 26 octobre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

NOR : MESS9823312D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 521-3 et L. 531-1 ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/11/1998 au 26/10/2004Version en vigueur du 01 novembre 1998 au 26 octobre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004

    Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/11/1998 au 26/10/2004Version en vigueur du 01 novembre 1998 au 26 octobre 2004

    Art. 4.

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter