Décret n°96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.

abrogée depuis le 27/02/1997abrogée depuis le 27 février 1997

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1997

NOR : ECOT9651496D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/02/1996 au 27/02/1997Version en vigueur du 22 février 1996 au 27 février 1997

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.