Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 243-14 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;

Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990, du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991, du 1er décembre 1992, du 27 avril 1994, du 3 janvier 1995, du 30 janvier 1996, du 13 janvier 1997 et du 19 mars 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales,