Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 23 octobre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,