Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe, modifié notamment par le décret n° 56-389 du 16 avril 1956 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 71-336 du 29 avril 1971 modifié relatif au régime des masses dans les formations militaires ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie,