Décret n°96-32 du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1996

NOR : TASH9523427D

Version en vigueur au 22 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la directive 90/385/CEE du Conseil en date du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil en date du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 595-2 et L. 665-1, le livre V bis et les articles R. 5274 à R. 5287 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

HERVÉ GAYMARD

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