Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la directive 90/385/CEE du Conseil en date du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;

Vu la directive 93/42/CEE du Conseil en date du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 595-2 et L. 665-1, le livre V bis et les articles R. 5274 à R. 5287 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,