Décret n°98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants.

abrogée depuis le 05/07/2001abrogée depuis le 05 juillet 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2001

NOR : INTM9800022D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée portant création et organisation des communes dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants ;

Vu l'avis émis le 17 juin 1998 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée susvisée,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/10/1998 au 05/07/2001Version en vigueur du 15 octobre 1998 au 05 juillet 2001

    Abrogé par Décret 2001-579 2001-06-29 art. 4 9° JORF 5 juillet 2001

    Sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie les dispositions du décret du 27 novembre 1992 susvisé, codifiées à l'article R. 318-1 du code des communes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/10/1998 au 05/07/2001Version en vigueur du 15 octobre 1998 au 05 juillet 2001

    Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

[* L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie."*]