Arrêté du 12 février 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1996

NOR : MIPP9600064A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/02/1996Version en vigueur depuis le 21 février 1996

    La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/28, édition de novembre 1994, intitulée : " Règles techniques applicables à l'agrément des matériels de radiocommunications maritimes ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique aux exigences essentielles.



    Le texte de la réglementation technique SP / DGPT / ATAS / 28, édité sous la référence Z 84 028, est basé sur des normes ETSI et peut être obtenu à l'Association française de normalisation (Afnor), service Information aux entreprises, tour Europe Cedex 7,92049 Paris-La Défense (téléphone : [1] 42-91-55-33).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/02/1996Version en vigueur depuis le 21 février 1996

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE