Les concours d'accès au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.

Toutefois, pendant une période de cinq ans à compter de la date du premier concours, chaque fois que sera ouvert un concours externe, deux concours internes seront organisés en application de l'article 31 du décret du 25 août 1995 susvisé, dont l'un est réservé aux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, et l'autre aux fonctionnaires et agents mentionnés au 2° de l'article 5 du décret du 25 août 1995 susvisé.

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est fixée par le président du centre de gestion organisateur.

Les candidats aux concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus choisissent, au moment de leur inscription au concours, l'une des options suivantes :

-routes, voirie et réseaux divers ;

-voies navigables et ports maritimes ;

-mécanique, électromécanique ;

-bâtiments ;

-espaces verts ;

-imprimerie ;

-restauration.

Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves d'admissibilité du concours externe sont les suivantes :

1° Un résumé de texte suivi d'un commentaire (durée : trois heures ; coefficient 2).

La première partie de l'épreuve consiste à résumer en un nombre maximal de mots un texte portant sur un sujet d'ordre général. La seconde partie de l'épreuve consiste en un commentaire composé de ce texte à partir d'une ou plusieurs questions.

Le résumé est noté sur 12 et le commentaire sur 8.

Le résumé vise à apprécier les qualités d'analyse et de synthèse des candidats ; le commentaire, leurs qualités de réflexion ainsi que leurs connaissances générales.

2° Une épreuve de mathématiques appliquées (durée : trois heures ; coefficient 4).

Cette épreuve consiste en une série d'exercices pouvant comporter des applications numériques et la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats.

Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique de connaissances mathématiques.

Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du concours externe les candidats déclarés admissibles par le jury.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier :

- les connaissances des candidats, notamment dans l'option choisie lors de l'inscription au concours ;

- leur qualité d'expression, leur aptitude à l'encadrement et leurs qualités relationnelles au cours d'un échange libre.

La durée de l'entretien est de vingt minutes (coefficient 4).

Le ou les concours internes mentionnés à l'article 4 du présent décret comprennent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

L'épreuve d'admissibilité du ou des concours internes consiste en la rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 3).

Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission d'un concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur la carrière du candidat et ses perspectives.

Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude, dans son domaine d'activité, à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (durée : vingt minutes ; coefficient 3).

Le troisième concours comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° La rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 4) ;

2° Une épreuve de mathématiques appliquées (durée : trois heures ; coefficient 3).

Cette épreuve consiste en une série d'exercices comportant des applications numériques et, le cas échéant, la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats. Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique de connaissances mathématiques.

Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Le président du centre de gestion organisateur compétent assure cette publicité.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.

Le jury comprend au moins :

a) Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;

b) Deux personnalités qualifiées ;

c) Deux élus locaux.

En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires de catégorie A doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et aux jurys des concours internes.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.

Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.

A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.

Cette liste est distincte pour chacun des concours.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Au vu des listes d'admission, le président du centre de gestion organisateur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.