Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres techniques industriels ;

Vu les arrêtés des 19 mai 1952, 10 décembre 1952 et 2 juin 1953 créant les centres techniques interprofessionnels de la canne à sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;

Vu l'avis de la Commission de l'Union européenne du 10 mai 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,