Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Loi n° 98-404.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 381 (1996-1997) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 415 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 17 septembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 223 ;

Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 232 ;

Discussion et adoption le 8 octobre 1997.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 38 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 388 ;

Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 589 ;

Discussion et adoption le 7 janvier 1998.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 208 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 368 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 21 avril 1998.

- Conseil constitutionnel :

Discussion n° 98-400 DC du 20 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.