Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 331-3 à L. 331-7 et R. 331-5 à R. 331-7 ;

Vu le code rural, notamment l'article 1038 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 septembre 1995 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er décembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,