Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1998

NOR : TASS9523472D

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Version abrogée depuis le 04 avril 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural ;

Vu les articles 6-2 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu le décret n° 82-397 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de services médicaux du travail en agriculture ;

Vu le décret n° 94-281 du 11 avril 1994 modifié portant création d'une aide au premier emploi des jeunes ;

Vu le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 novembre 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 1995 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 novembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

HERVÉ GAYMARD

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