Arrêté du 12 février 1998 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

abrogée depuis le 28/02/1999abrogée depuis le 28 février 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1999

NOR : ECOD9870006A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;

Vu l'article 42 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997),

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/03/1998 au 28/02/1999Version en vigueur du 05 mars 1998 au 28 février 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-02-08 art. 3 JORF 28 février 1999

    La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/03/1998 au 28/02/1999Version en vigueur du 05 mars 1998 au 28 février 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-02-08 art. 3 JORF 28 février 1999

    Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/03/1998 au 28/02/1999Version en vigueur du 05 mars 1998 au 28 février 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-02-08 art. 3 JORF 28 février 1999

    L'arrêté du 27 février 1997 relatif au même objet est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 05/03/1998 au 28/02/1999Version en vigueur du 05 mars 1998 au 28 février 1999

    Art. 4.

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 05/03/1998 au 28/02/1999Version en vigueur du 05 mars 1998 au 28 février 1999

      Abrogé par Arrêté 1999-02-08 art. 3 JORF 28 février 1999

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 02.10

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 07.10

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      15.17

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Margarine et assimilés

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      Non applicable

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 16.02

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 16.03

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 16.04

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons :

      - à l'huile d'olive

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg demi-brut

      Somme à percevoir (en francs)

      18,80

      - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg demi-brut

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg demi-brut

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 % et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg demi-brut

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg demi-brut

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 16.05

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :

      - à l'huile d'olive

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg demi-brut

      Somme à percevoir (en francs)

      18,80

      - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg demi-brut

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 17.04

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 18.06

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 19.01

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des n°s 04.01 à 04.04, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 19.02

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghettis, macaronis, nouilles, lasagnes, gnocchis, raviolis, cannellonis, couscous même préparé, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 19.04

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ("corn-flakes" par exemple) ; céréales ou autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 19.05

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :

      a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      b) Autres :

      - produits de la boulangerie fine

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      2,40

      - produits de la pâtisserie

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 20.02

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 20.03

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 20.04

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 20.05

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 20.08

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 21.03

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés, farine de moutarde et moutarde préparée, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      - comprise entre 25 et 50 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      33,80

      - supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      44,50

      - supérieure à 75 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      68,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 21.04

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 21.05

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Glaces de consommation, même contenant du cacao, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 21.06

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      33,80

      - supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      44,50

      - supérieure à 75 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      68,00

      NUMERO de position tarifaire

      Ex 22.02

      DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

      Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes de la position 20.09, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

      - inférieure à 15 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      6,40

      - comprise entre 15 et 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      10,70

      - supérieure à 25 %

      TARIF FORFAITAIRE :

      Unité de perception

      100 kg nets

      Somme à percevoir (en francs)

      17,00

Christian Sautter