Arrêté du 12 décembre 1995 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile

abrogée depuis le 13/04/2005abrogée depuis le 13 avril 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2005

NOR : EQUA9501832A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile),

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/12/1995 au 13/04/2005Version en vigueur du 27 décembre 1995 au 13 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-18 art. 2 JORF 13 mai 2005

    Les commissions chargées de l'ouverture des plis contenant les offres relatives aux marchés sur appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile sont ainsi composées :

    Administration centrale :

    La personne responsable du marché, président, ou son représentant.

    Le chef du service des affaires financières ou son représentant.

    Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.

    Service technique de la navigation aérienne :

    Le chef du service technique de la navigation aérienne, président, ou son représentant.

    Le chef du département administratif ou son représentant.

    Le chef du département technique ou son représentant.

    Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.

    Pour les marchés destinés à l'acquisition de matériel SAR, le représentant de la direction de la navigation aérienne.

    Service de l'information aéronautique :

    Le chef du service, président, ou son représentant.

    Le chef du département administratif ou son représentant.

    Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.

    Service d'exploitation de la formation aéronautique :

    Le chef du service, président, ou son représentant.

    Le chef du département intéressé ou son représentant.

    Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.

    Centres en route de la navigation aérienne :

    Le chef du centre, président, ou son représentant.

    Le chef du service administratif ou son représentant.

    Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres ou son représentant.

    Service technique des bases aériennes :

    Le chef du service, président, ou son représentant.

    Le chef du département administratif ou son représentant.

    Le chef du département intéressé ou son représentant.

    Le chef de la section Marchés du département administratif ou son représentant.

    Le fonctionnaire ayant préparé l'appel d'offres.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/12/1995 au 13/04/2005Version en vigueur du 27 décembre 1995 au 13 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-18 art. 2 JORF 13 mai 2005

    Les commissions énumérées à l'article précédent ne peuvent valablement se réunir qu'en présence de tous leurs membres.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/12/1995 au 13/04/2005Version en vigueur du 27 décembre 1995 au 13 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-18 art. 2 JORF 13 mai 2005

    Les plis qui, ne répondant pas aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, n'ont pas été ouverts par la commission, sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission. Les motifs de renvoi sans ouverture sont notifiés aux soumissionnaires.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/12/1995 au 13/04/2005Version en vigueur du 27 décembre 1995 au 13 avril 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-18 art. 2 JORF 13 mai 2005

    Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'ouverture des plis contenant les offres pour les marchés sur appels d'offres à la direction générale de l'aviation civile sont abrogées.

  • Article 6

    Version en vigueur du 27/12/1995 au 13/04/2005Version en vigueur du 27 décembre 1995 au 13 avril 2005

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

G. MARQUIGNY.