Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 17 et 46 ;

Vu l'article 44 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment ses articles 20 et 53 ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, et notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports ;

Après avis du Conseil national des transports,