Arrêté du 21 juillet 1995 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants

annulée au 23/05/2026annulée au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1998

NOR : AGRM9501623A

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Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, notamment ses articles 6 et 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

R. TOUSSAIN.

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

A. LEFEBVRE.