Arrêté du 15 avril 1998 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France

abrogée depuis le 13/03/2011abrogée depuis le 13 mars 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2011

NOR : EQUT9800175A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 63,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 13/03/2011Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 13 mars 2011

    Abrogé par Arrêté du 1er mars 2011 - art. 2
    Modifié par Arrêté 2001-10-29 art. 3 JORF 15 novembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 1.500.000 Euro.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/05/1998 au 13/03/2011Version en vigueur du 06 mai 1998 au 13 mars 2011

    Abrogé par Arrêté du 1er mars 2011 - art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. Jachiet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Jonchère