L'arrêté du ministre chargé des départements d'outre-mer, prévu par l'article R. 835-4 du code du travail, détermine, pour chaque département d'outre-mer, le montant de la contribution prévue au premier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.

La contribution au budget des agences d'insertion versée par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article R. 835-4 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le directeur.

Avant la fin du premier trimestre de l'exercice budgétaire, le département verse, en application du deuxième alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, un quart du montant du crédit prévu à l'article 38 de cette même loi, inscrit au budget de l'exercice précédent.

Il verse ensuite au cours du premier mois de chaque trimestre suivant un quart du crédit susvisé inscrit au budget de l'exercice en cours. Le versement du mois de juin tient compte, le cas échéant, de la régularisation afférente au premier trimestre.

Le versement du troisième trimestre ne peut avoir lieu qu'après réception par le président du conseil général du rapport annuel d'activité prévu au 10° de l'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

En application du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi du 1er décembre 1988 précitée, une convention est passée entre l'agence d'insertion et le département, qui précise notamment le montant des crédits concernés et les modalités de leur imputation, ainsi que les modalités d'instruction des dossiers et de versement de l'aide, et les modes d'évaluation et de reversement des soldes de crédits non utilisés.

Sur décision de son conseil d'administration, l'agence d'insertion peut décider de prendre à sa charge tout ou partie de la fraction non prise en charge par l'Etat de la rémunération des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion titulaires d'un contrat régi par les articles L. 322-4-7 ou L. 322-4-8-1 du code du travail.

Le montant du crédit prévu à l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée cumulé au cours des exercices antérieurs, et n'ayant pas fait l'objet d'un mandatement, est communiqué par le président du conseil général au préfet avant la première réunion du conseil d'administration de l'agence d'insertion.

Lors de cette première réunion, le président du conseil général communique ce montant accompagné d'une proposition de calendrier de versement de ce crédit pour les exercices 1996, 1997 et 1998.

Les sommes ainsi définies abondent le crédit versé par le département en application de l'article 38 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.

Afin de répartir les financements de l'année 1995, un arrêté du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer détermine la date à laquelle chacune des agences prévues à l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée se substitue au conseil départemental d'insertion.