Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-25, R. 92 et R. 93 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 814-1, R. 814-4 et R. 814-5 ;

Vu le code du travail et ses articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,