Arrêté du 18 août 1995 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

NOR : ECOB9560040A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la solidarité entre les générations,

Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;

Vu l'avis émis le 20 juin 1995 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN