Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Vu les articles L. 124-8-2 et R. 124-9 du code du travail,
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR