Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix ;

Vu le décret n° 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de l'artisanat ;

Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services ;

Vu le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret n° 93-897 du 6 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,