Décret n°95-853 du 24 juillet 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et le décret n° 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1995

NOR : FPPX9500065D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 49-508 du 14 avril 1949 relatif à la révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 53-1218 du 9 décembre 1953 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 13 décembre 1994, 16 et 20 mars 1995, 6 avril 1995 et 11 juillet 1995 ;

Le conseil des ministres entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/07/1995Version en vigueur depuis le 27 juillet 1995

    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ÉLISABETH HUBERT

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de la jeunesse et des sports,

GUY DRUT

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT