Décret n°95-765 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux finances

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : ECOX9500848D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVÉ GAYMARD