Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1995

NOR : LOGC9500056A

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Le ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/08/1995Version en vigueur depuis le 20 août 1995

    Les valeurs de Co, To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/08/1995Version en vigueur depuis le 20 août 1995

    Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 20/08/1995Version en vigueur depuis le 20 août 1995

      Annexe modificatrice.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

E. EDOU