Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code général des impôts, notamment les articles 1681 E, 1681 ter, 1681 ter A et 1681 quater A, et l'annexe II à ce code ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter