Décret n°95-893 du 9 août 1995 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1995

NOR : INTA9500225D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code électoral ;

Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée ;

Vu le décret n° 59-393 du 11 mars 1959 modifié pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République des articles 1er, 5 et 6 des titres II et III de l'ordonnance du 15 novembre 1958 susvisée,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI