Décret n°95-761 du 7 juin 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Savoie)

périmée au 18/05/2026périmée au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1995

NOR : INTA9500160D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;

Vu la démission de M. Hervé Gaymard, député de la 2e circonscription du département de la Savoie, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans sa séance du 6 juin 1995 ;

Vu la vacance du siège de député de la 2e circonscription du département de la Savoie,

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ