Arrêté du 28 avril 1995 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 1995

NOR : DEFP9501347A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu l'article 99 de la loi n° 92-1478 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;

Vu le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1993 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Jusqu'au 31 décembre 1995, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements figurant en annexe à l'arrêté du 29 décembre 1993 susvisé et à l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durées de services prévues par cette même loi.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT