Les personnels permanents du service de sécurité incendie des établissements recevant du public doivent justifier d'une des trois qualifications suivantes :

- agent de sécurité incendie option E.R.P. (établissements recevant du public) ;

- chef d'équipe de sécurité incendie option E.R.P. ;

- chef de service de sécurité incendie E.R.P. (1).

Chacune de ces qualifications correspond respectivement aux premier, deuxième et troisième degrés définis ci-après.

(1) Cette qualification est commune avec celle relative aux immeubles de grande hauteur.

Les certificats correspondant à ces qualifications sont délivrés par des organismes de formation, agréés par le ministre de l'intérieur après avis de la commission centrale de sécurité, à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.

Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours et, dans les départements concernés, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou leurs représentants titulaires du brevet de prévention. Il est composé, outre le président, de deux chefs de service de sécurité incendie, dont celui du site où se déroulent les épreuves.

Le responsable de la formation est présent aux délibérations du jury.

Un exemplaire du procès-verbal d'examen, signé de tous les membres, est conservé par le président du jury.

Aucune condition particulière n'est exigée pour se présenter à l'examen du premier degré, hormis celle d'avoir suivi la formation correspondant à ce degré.

Pour se présenter à l'examen du deuxième degré à l'issue de la formation correspondant à ce degré, le candidat devra :

- soit justifier de la qualification du premier degré E.R.P. ou du premier degré I.G.H. prévu dans l'arrêté relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur (2) et avoir exercé au moins pendant un an la fonction d'agent de sécurité dans un établissement recevant du public ou un immeuble de grande hauteur ;

- soit être dispensé de ladite qualification dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.

Les candidats à l'examen du troisième degré doivent être présentés par un organisme de formation agréé à l'issue de la formation prévue à l'article 5 ou de toute autre formation adaptée tenant compte des enseignements théoriques et pratiques mentionnés à l'annexe III.

(2) Arrêté du 21 février 1995.

Pour être agréés, les organismes de formation doivent adresser à la préfecture de leur siège social une demande indiquant :

- les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent ; ceux-ci doivent comprendre un site sur lequel seront organisés des exercices de feu réel ;

- les programmes de formation correspondant aux qualifications préparées ;

- la liste et les qualifications des instructeurs ;

- les tarifs des formations.

Cette demande, accompagnée de l'avis du préfet, sera communiquée au ministre de l'intérieur.

En tout état de cause, l'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, l'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur, après avis de la Commission centrale de sécurité, et, également, s'il s'agit d'agrément délivré pour le troisième degré, de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.

La liste des organismes de formation agréés fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu de la demande d'agrément initial ; à charge pour ce dernier d'en informer le ministre de l'intérieur avec son avis éventuel.

L'enseignement dispensé au cours des formations préparant aux différentes qualifications doit être conforme aux annexes I, II et III du présent arrêté. La durée effective de la formation ne devra pas être inférieure, examen compris, à :

80 heures pour le premier degré ;

80 heures pour le deuxième degré ;

120 heures pour le troisième degré.

Sont dispensées de la qualification du premier degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :

- avoir exercé au moins depuis trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les fonctions d'agent de sécurité incendie ;

- être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle Agent de prévention et de sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité ;

- avoir servi dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire de l'initiation à la prévention.

Sont dispensées de la qualification du deuxième degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :

- avoir exercé au moins depuis trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les fonctions de chef d'équipe de sécurité incendie dans un établissement recevant du public ;

- être titulaire du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité, délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale, ou d'un diplôme de niveau supérieur dans la même spécialité ;

- avoir servi en qualité de sous-officier dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire du certificat de prévention.

Sont dispensées de la qualification du troisième degré les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :

- être titulaire du diplôme universitaire de technologie hygiène et sécurité, option Hygiène et sécurité publique, délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier du grade d'adjudant au moins dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et être titulaire du brevet de prévention ;

- être titulaire de l'unité de valeur ou de l'attestation de stage de prévention définie aux articles 1er et 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique.

Les certificats de qualification sont délivrés selon un modèle conforme à celui figurant en annexe VI du présent arrêté.

Tout organisme ayant cessé son activité de formation doit en aviser le préfet du département de son siège social et lui faire parvenir les procès-verbaux des examens qu'il a organisés depuis le début de son activité au titre de l'application du présent arrêté. Il en est de même des organismes s'étant vu retirer leur agrément.

Les personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe IV et attestées par un certificat médical. Ce certificat médical est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptible de diminuer les capacités de l'intéressé à exercer ses fonctions.

Les personnels des services de sécurité incendie en activité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui ne bénéficient pas des dispenses prévues aux articles 6 et 7 disposent d'un délai de dix-huit mois pour obtenir la qualification correspondant aux fonctions qu'ils exercent.

Les commissions de sécurité compétentes s'assurent au cours de leurs visites de l'application des dispositions du présent arrêté.

Elles proposent à l'autorité administrative responsable les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées. En particulier, le propriétaire ou l'exploitant peut être mis en demeure d'avoir à soumettre les personnels visés aux articles 6, 7 et 8 aux obligations de formation et d'obtention de la qualification correspondant aux fonctions exercées.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.