Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1648 B bis ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 70 ;

Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er février 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,