Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche, Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 21 ; Vu le décret n° 91-708 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Cergy-Pontoise ; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 1994,
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT